Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - Article 9

Chaque électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place cette enveloppe n° 1 non cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le code de l'établissement ainsi que la date.
L'enveloppe n° 2 est :
― soit insérée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est transmise par l'électeur lui-même au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit remise au chef d'établissement pendant la période du 25 au 28 mai 2010. Après avoir remis l'enveloppe, l'électeur émarge la liste électorale.
Le chef d'établissement transmet au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par voie recommandée, les enveloppes qui lui ont été remises accompagnées de la liste électorale émargée au plus tard le 9 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bureau des politiques statutaires et réglementaires réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 parvenues hors délai.
Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.