Code de l'environnement - Article L521-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26012c48-07c5-4e10-b7f4-028f0762bb3f
- Début de validité
- 23 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022964138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022964138/article-l521-9/versions/26012c48-07c5-4e10-b7f4-028f0762bb3f/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3