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Code de l'environnement - Article L521-11

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Version
Mise à jour en retard — 0989cd51-17fd-4c47-9291-2be3c07f36dd
Début de validité
24 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021535/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021535/article-l521-11/versions/0989cd51-17fd-4c47-9291-2be3c07f36dd/
Sommaire du texte

Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.



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