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Code de l'environnement - Article L521-8

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Mise à jour en retard — a42ed4e8-6aca-4cc6-bb33-d288a4ee035d
Début de validité
24 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021543/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021543/article-l521-8/versions/a42ed4e8-6aca-4cc6-bb33-d288a4ee035d/
Sommaire du texte

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.

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