Code de l'environnement - Article L521-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3601e6f4-78db-4158-9c55-4135294640c0
- Début de validité
- 24 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025021539/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025021539/article-l521-10/versions/3601e6f4-78db-4158-9c55-4135294640c0/
Sommaire du texte
Texte
Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-8
- CITATION Article L521-8
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-8
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-8
- CITATION Article L521-5
- CITATION Article L521-8