LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86d0f14f-b3f1-43a3-bd64-10ab5986a7d4
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023942/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023942/article-41/versions/86d0f14f-b3f1-43a3-bd64-10ab5986a7d4/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
Historique
Évolution juridique
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