LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3769fcc1-51f2-448c-879e-58d41119ba7c
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023972/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023972/article-50/versions/3769fcc1-51f2-448c-879e-58d41119ba7c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-2
II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-1-2