LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 46

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ba61461-1a6d-40a4-88a4-93f0f8439e72
Début de validité: 11 novembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023957/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023957/article-46/versions/7ba61461-1a6d-40a4-88a4-93f0f8439e72/

Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Consulter cette section
1. Article 41
2. Article 42
3. Article 43
4. Article 44
5. Article 45
6. Article 46
7. Article 47
8. Article 48
9. Article 49
10. Article 50
11. Article 51
12. Article 52
13. Article 53
14. Article 54
15. Article 55
16. Article 56
17. Article 57
18. Article 58
19. Article 59
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
Consulter cette section
1. Article 41
2. Article 42
3. Article 43
4. Article 44
5. Article 45
6. Article 46
7. Article 47
8. Article 48
9. Article 49
10. Article 50
11. Article 51
12. Article 52
13. Article 53
14. Article 54
15. Article 55
16. Article 56
17. Article 57
18. Article 58
19. Article 59
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L90

- Code de l'éducation
Art. L921-4

III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.