LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdae0723-e9b4-413e-b9f6-631fdc59d1a0
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023945/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023945/article-43/versions/bdae0723-e9b4-413e-b9f6-631fdc59d1a0/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L25 bis
II. - L'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue à ce même article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L25 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 57