LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a1a87da-e496-4208-aa80-b34aa6de6c54
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023966/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023966/article-48/versions/5a1a87da-e496-4208-aa80-b34aa6de6c54/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 12 du code des pensions civiles et militaires — Référence sans identifiant DILA