LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d7bc08a-6297-4104-baa9-b3b0f17e6e1a
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023962/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023962/article-47/versions/0d7bc08a-6297-4104-baa9-b3b0f17e6e1a/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois fonctions publiques et sur les voies d'amélioration envisageables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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