LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 12

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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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1. CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
2. CHAPITRE II : DUREE D'ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS
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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
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TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
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TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
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TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
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TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
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TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
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TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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1. CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
2. CHAPITRE II : DUREE D'ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS
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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
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TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
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TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
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TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
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TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
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TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
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TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-3