LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf1fe86d-f53c-48e1-9628-7a2d01588059
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024221/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024221/article-13/versions/cf1fe86d-f53c-48e1-9628-7a2d01588059/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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