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LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9f42d310-be46-4cbf-8c12-f92a00503255
Début de validité
11 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024227/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024227/article-4/versions/9f42d310-be46-4cbf-8c12-f92a00503255/
Sommaire du texte


Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.

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