LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e2d11b3-7360-4011-bf43-f5da8b17a3af
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023024223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023024223/article-14/versions/8e2d11b3-7360-4011-bf43-f5da8b17a3af/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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