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Code des transports - Article L6523-7

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Version
Mise à jour en retard — 1525fd8f-25dc-4b3b-8800-07d6c58b21c4
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077671/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077671/article-l6523-7/versions/1525fd8f-25dc-4b3b-8800-07d6c58b21c4/
Sommaire du texte


Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2, lorsqu'il est exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel navigant de l'entreprise.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis, sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.

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  1. Version L6523-7 — VIGUEUR

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