Code des transports - Article L6523-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0ef2e99-e507-451f-b86b-b77907f04b16
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293412/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047293412/article-l6523-2/versions/c0ef2e99-e507-451f-b86b-b77907f04b16/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
2° L'indemnité de licenciement ;
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 20
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1221-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6521-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6521-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6523-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6785-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L6785-1
- CITATION Article L1221-5-1
- CITATION Article L6521-4
- CITATION Article L6521-5
- CITATION Article L6521-4
- CITATION Article L6521-4
- CITATION Article L6521-4
- CITATION Article L6521-5
- CITATION Article L6521-5