Code des transports - Article L6523-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 224dec47-1da5-43e2-b764-aee84ba0ffdb
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023654507/article-l6523-4/versions/224dec47-1da5-43e2-b764-aee84ba0ffdb/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT), alinéa 4, ecqc l'indemnité de licenciement
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6