Code des transports - Article L6523-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f9cea09-1b08-43ed-b077-eab3fa06dc95
- Début de validité
- 26 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654505/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023654505/article-l6523-5/versions/4f9cea09-1b08-43ed-b077-eab3fa06dc95/
Sommaire du texte
Texte
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
Le contrat de travail à durée déterminée dont le terme survient au cours d'une mission est prorogé jusqu'à l'achèvement de la mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT), alinéa 6, contrat à durée déterminée
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L423-2 (Ab), alinéa 1, contrat de travail à durée indéterminée
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6