Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bb29f39-1239-485b-906c-c272db488fbb
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023266934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023266934/article-23/versions/4bb29f39-1239-485b-906c-c272db488fbb/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
2° Le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires ;
3° (supprimé)
4° Le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
II. ― Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les directions départementales mentionnées à l'article 20 :
1° Le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
2° Le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
3° Le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
4° Le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
5°(supprimé)
6° Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
7° Le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
III. (supprimé)
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
83 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 1-1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 2 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 3 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 4 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 4-1 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 5 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 6 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 7 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 8 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 - art. 9 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-278 du 30 mars 1967
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-912 du 5 octobre 1970
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-156 du 19 février 1997
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-235 du 20 février 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2