Code de la propriété intellectuelle - Article L623-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df8835e6-2030-4e2f-ad19-e26daded4409
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023711891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023711891/article-l623-32/versions/df8835e6-2030-4e2f-ad19-e26daded4409/
Sommaire du texte
Texte
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4
- CITATION Code rural - art. L671-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L623-4
- CITATION Article L623-4
- CITATION Article L623-4
- CITATION Article L623-4