Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cfcbb58-1082-4736-ad94-39d0d2ab2c8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023721133/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023721133/article-7/versions/0cfcbb58-1082-4736-ad94-39d0d2ab2c8b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-48, Art. R221-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-53, Art. R221-50, Art. R221-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-55
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R221-48 (Ab)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R221-49 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-50 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-52 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-53 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-55 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-48
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-55