Code monétaire et financier - Article R221-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01758927-f54b-464b-9c44-30946841ee2f
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023723303/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723303/article-r221-52/versions/01758927-f54b-464b-9c44-30946841ee2f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7