Code monétaire et financier - Article R221-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ea1693e-1cbe-4188-9feb-b949ed2ccf9a
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023723309/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723309/article-r221-53/versions/9ea1693e-1cbe-4188-9feb-b949ed2ccf9a/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 20 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7