Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13f2b5ea-0012-46ec-9445-ca6f34e454eb
- Début de validité
- 26 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023760659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023760659/article-17/versions/13f2b5ea-0012-46ec-9445-ca6f34e454eb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.
Historique
Évolution juridique
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