Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - Article 7

I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports. Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret.
II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports comprennent :
a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ;
b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ;
c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6, qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports.