Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15c7ab7d-7079-4508-ad11-769d9d8c2dfd
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026855022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026855022/article-10/versions/15c7ab7d-7079-4508-ad11-769d9d8c2dfd/
Sommaire du texte
Texte
Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9. Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 à L. 2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2142-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2142-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2142-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2142-8