Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - Article 13

Jusqu'à leur remise au STIF en application de l'article L. 2142-8 du code des transports, la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L. 1241-6 du même code, l'ensemble des matériels roulants et des matériels d'entretien des matériels roulants mentionnés au I de l'article 7 ainsi que les biens de même nature que la RATP serait amenée à réaliser ou à acquérir postérieurement au 1er janvier 2010 ou qui lui seraient affectés pour l'exécution de ces services.
La RATP assure l'entretien de ces biens et leur renouvellement dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 14.
La RATP perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces biens, tels que les revenus tirés notamment de la publicité commerciale.
Elle assume pour ces biens l'ensemble des charges du propriétaire.
Elle les maintient en état normal d'entretien et exécute les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
Elle supporte les charges nées des dommages subis par les tiers du fait de ces biens. Sans préjudice des stipulations de la convention prévue à l'article 14, la RATP assume la responsabilité de l'utilisation et du maintien en bon état de fonctionnement des biens de retour, en particulier au regard des règles de sécurité.
Le STIF peut aliéner ces biens après avoir constaté, d'un commun accord avec la RATP, qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exploitation du service assurée par cette dernière. Le produit de cession du bien considéré, déduction faite de sa valeur nette comptable constatée au moment de la cession, revient en intégralité au STIF.
Le STIF autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.