Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea156277-cdbb-440f-a88d-df49611bc9d1
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914748/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914748/article-15/versions/ea156277-cdbb-440f-a88d-df49611bc9d1/
Sommaire du texte
Texte
Les timbres mobiles de dimension autres que ceux en usage pour le timbrage des rôles d'équipage et des connaissements seront supprimés à compter d'une date qui sera fixée par décret.
Les contribuables seront admis, à partir de la même date, à utiliser, pour la rédaction de leurs écrits, les timbres mobiles du modèle, créé par le décret du 9 juillet 1925.
Le décret visé au premier alinéa ci-dessus déterminera, en outre, les modalités d'exécution des dispositions qui précèdent et apportera à la codification du timbre les modifications nécessaires.
Chaque contravention aux dispositions de ce décret sera punie d'une amende de 1.000 F.
Historique
Évolution juridique
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