Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 536cf2f9-a3cc-48b4-a25f-b5f4a771f6c4
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914775/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914775/article-36/versions/536cf2f9-a3cc-48b4-a25f-b5f4a771f6c4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.