Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dfe5df6-f96f-45f2-9b06-513b2d2fb5ae
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914876/article-66/versions/5dfe5df6-f96f-45f2-9b06-513b2d2fb5ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service.
Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.
Un arrêté signé du ministre des finances et du ministre des travaux publies et des transports fixera périodiquement leur montant.
Historique
Évolution juridique
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