Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b358fd7b-88e4-4b18-8291-881c59bc6ec0
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914767/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914767/article-29/versions/b358fd7b-88e4-4b18-8291-881c59bc6ec0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940, à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.
Historique
Évolution juridique
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