Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ec69b10-d89d-4073-93b5-1af6e6989f9f
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914770/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914770/article-31/versions/6ec69b10-d89d-4073-93b5-1af6e6989f9f/
Sommaire du texte
Texte
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Historique
Évolution juridique
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