Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 746a525f-3f6f-41f9-8da3-e2821a6080c7
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914760/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914760/article-23/versions/746a525f-3f6f-41f9-8da3-e2821a6080c7/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens dépendant d'un patrimoine confisqué, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de confiscation ou participé à cette soustraction.
Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.
Historique
Évolution juridique
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