Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 885b74da-a2a1-44a7-b0b6-5e56f8cf7b33
- Début de validité
- 26 mars 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023914758/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023914758/article-21/versions/885b74da-a2a1-44a7-b0b6-5e56f8cf7b33/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
Historique
Évolution juridique
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