Code de l'énergie - Article L321-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37a41852-d048-4a50-9828-d1b1f5c2edb8
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986475/article-l321-14/versions/37a41852-d048-4a50-9828-d1b1f5c2edb8/
Sommaire du texte
Texte
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (VT) IV
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2019 - art. ANNEXE I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 175 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-59 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-15-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-26 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R333-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article 175
- CITATION Article 175
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article L321-15-1
- CITATION Article L321-15-1
- CITATION Article R314-35
- CITATION Article 3
- CITATION Article ANNEXE I
- CITATION Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
- CITATION Article L321-9
- CITATION Article R111-26
- CITATION Article R333-4
- CITATION Article L321-9
- CITATION Article R111-26
- CITATION Article R333-4
- CITATION Article D111-59
- CITATION Article R333-4