Code de l'énergie - Article L321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccc7c1b3-7d4d-42b7-af69-05307f8a07ea
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993825/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993825/article-l321-7/versions/ccc7c1b3-7d4d-42b7-af69-05307f8a07ea/
Sommaire du texte
Texte
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (Ab), alinéas 3 et 4 et alinéa 10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 1
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. D321-15 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. D321-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L322-8 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L361-1 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L342-12
- CITATION Article L141-5-1
- CITATION Article L141-5-1