Code de l'environnement - Article R141-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 162ce451-1f2b-415a-8ada-c27a39f6f85c
- Début de validité
- 14 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024360729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024360729/article-r141-9/versions/162ce451-1f2b-415a-8ada-c27a39f6f85c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les chefs des services déconcentrés intéressés.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-7 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R651-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1