Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec239bbb-a3a9-4887-a7f2-8c41ffb75667
- Début de validité
- 19 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024573623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024573623/article-4/versions/ec239bbb-a3a9-4887-a7f2-8c41ffb75667/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 68-382 du 5 avril 1968Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 ter (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 49 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 89
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6 ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12