Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4fe6622-6705-4392-91f5-c4c75aca6df6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045529956/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045529956/article-14/versions/d4fe6622-6705-4392-91f5-c4c75aca6df6/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Au sein de chaque grade, l'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
-six mois pour le 1er échelon du grade de sous-préfet ;
-un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
-un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
-deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de sous-préfet hors classe ;
-trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de sous-préfet hors classe.
Notes
Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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- Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 74 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11