Code de l'environnement - Article R229-93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0da314a7-494d-429f-9eab-d73d102fe581
- Début de validité
- 2 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740212/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740212/article-r229-93/versions/0da314a7-494d-429f-9eab-d73d102fe581/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2