Jurisfac

Code de l'environnement - Article R229-96

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — dd00424b-516f-49e1-b837-cb4e50b782c5
Début de validité
2 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740218/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740218/article-r229-96/versions/dd00424b-516f-49e1-b837-cb4e50b782c5/
Sommaire du texte
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article L. 229-47.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R229-96 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle