Code de l'environnement - Article R229-95

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En vigueur depuis le: 2 novembre 2011

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Version: Mise à jour en retard — d89c5a8f-222d-462b-bb1e-81724c3a71c9
Début de validité: 2 novembre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac: 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
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Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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  2. Titre II : Air et atmosphère
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    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Mesures d'urgence
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    Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
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    Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
    
    Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
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    Section 1 : Adaptation au changement climatique
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    Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
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    Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
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    Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Article R229-64
    
    Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
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    Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
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    Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
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    Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
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    Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
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    Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
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    Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
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    Paragraphe 2 : Période de surveillance
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    Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
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    Article R229-89
    
    Article R229-90
    
    Article R229-91
    
    Article R229-92
    
    Article R229-93
    
    Article R229-94
    
    Article R229-95
    
    Article R229-96
    
    Article R229-97
    
    Article R229-98
    
    Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
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    Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
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    Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
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    Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
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    Section 9 : Allégations environnementales
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    Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
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    Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
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    Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
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    Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
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    Chapitre II : Planification
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    Chapitre III : Mesures d'urgence
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    Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
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    Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
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    Chapitre VI : Contrôles et sanctions
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    Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
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    Chapitre VIII : Dispositions diverses
    
    Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
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    Section 1 : Adaptation au changement climatique
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    Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
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    Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
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    Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
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    Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Article R229-64
    
    Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
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    Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
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    Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
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    Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
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    Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
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    Paragraphe 2 : Période de surveillance
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    Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
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    Article R229-90
    
    Article R229-91
    
    Article R229-92
    
    Article R229-93
    
    Article R229-94
    
    Article R229-95
    
    Article R229-96
    
    Article R229-97
    
    Article R229-98
    
    Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
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    Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
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    Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
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    Section 9 : Allégations environnementales
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    Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
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    Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
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    Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
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3. Livre III : Espaces naturels
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.

Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les informe qu'elle ne rendra pas d'avis.