Jurisfac

Code de l'environnement - Article R229-91

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec3cbe77-cfe0-46f0-a23c-52d95445c293
Début de validité
2 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740208/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740208/article-r229-91/versions/ec3cbe77-cfe0-46f0-a23c-52d95445c293/
Sommaire du texte
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu'ils indiquent. L'exploitant transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R229-91 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle