Code de l'environnement - Article R229-92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 397362fc-3136-467a-843b-a3f694df2c59
- Début de validité
- 2 novembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740210/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740210/article-r229-92/versions/397362fc-3136-467a-843b-a3f694df2c59/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R. 229-94.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-94
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article L229-47
- CITATION Article R229-94
- CITATION Article R229-94