Jurisfac

Code de l'environnement - Article R229-90

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 876d636c-fac1-4f81-8a5b-7c511341b5ad
Début de validité
2 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024740206/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024740206/article-r229-90/versions/876d636c-fac1-4f81-8a5b-7c511341b5ad/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et l'estimation de ce coût pour les trente années à venir.

Les équipements visés au e du I de l'article L. 229-47 doivent être en état normal de fonctionnement.

Les données visées au e du I de l'article L. 229-47 sont transmises dans un format exploitable par l'administration.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R229-90 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-47 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle