Code de la propriété intellectuelle - Article L613-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72cc1a11-34e8-4004-8a4f-c6bd5273e35b
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019298708/article-l613-9/versions/72cc1a11-34e8-4004-8a4f-c6bd5273e35b/
Sommaire du texte
Texte
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 46 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 46 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L614-14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 133