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Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 9

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Mise à jour en retard — e7b281c5-15d8-4897-9dd0-522ce46f5df3
Début de validité
28 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025203680/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025203680/article-9/versions/e7b281c5-15d8-4897-9dd0-522ce46f5df3/
Sommaire du texte


Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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