Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 6

I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire.

Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de soumettre au contrôle budgétaire un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'Etat.

II. ― Les décisions mentionnées au I sont prises lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.

III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire est prise au regard :

1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;

2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier ou au contrôle budgétaire de l'Etat, de l'activité du groupement.

IV. ― Lorsqu'un groupement d'intérêt public est soumis au contrôle budgétaire, les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

V. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.

VI. ― Les décisions du groupement d'intérêt public de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

VII. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle budgétaire. Ces décisions tiennent compte des éléments mentionnés au III du présent article.