Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eced64c-def8-4b19-902d-151e9ca7c54e
- Début de validité
- 28 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025203697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025203697/article-17/versions/3eced64c-def8-4b19-902d-151e9ca7c54e/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de l'article 10 qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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